La bibliothèque numérique des universités publiques du Sénégal

La fusion des sociétés commerciales en droit interne et international

Contribution à la notion de "contrat-organisation"

QRcode

Auteur(s): Kalaani, Adrian

Editeur: L'Harmattan

Année de Publication: 2017

pages: 639

ISBN: 978-2-343-10971-8

eISBN: 978-2-14-004827-2

La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition fr
La fusion est l'opération par laquelle une ou plusieurs sociétés transfèrent, par la suite de leur dissolution sans liquidation, leur patrimoine à une société établie ou nouvelle. Ce transfert est possible par la distribution de parts sociales aux associés de la société dissoute. Cette définition française et européenne souligne les effets principaux de la fusion en restant silencieuse sur sa nature juridique. Donc la fusion est un contrat-organisation qui entraîne une mise en commun du patrimoine et des membres de chacune des sociétés fusionnantes au sein d'une seule société préexistante ou nouvelle.

Voir toute la description...

Score ?

0

Dossiers Publics

0

see more...

Dossiers Privés

0

see more...

Etagères de cours

0

see more...

Commentaires

0

see more...